Clause de réserve de propriété
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux termes de la loi n° 85-98 du 25/01/1985 et la loi 94-475 du 10/06/1994 avec décret n° 94-999 du 18/11/94. En cas de revente le client s'oblige à aviser le sous-acquéreur de notre réserve de propriété.
