Condition générale de ventes

Les commandes passées en suite de nos offres doivent leur être en tous points conformes : c'est-à-dire complètes, nettement définies en toutes parties (spécifications, instructions d'expédition, etc.) et comporter plans et nomenclatures voulus.
Les engagements pris par nos représentants ou voyageurs ne sont définitifs que lorsqu'ils ont fait l'objet d'un accusé de réception de notre part.
Le contrat ne se trouve formé que lorsque l'acheteur n'a pas présenté d'observations écrites dans les dix jours qui suivent l'envoi de l'accusé de réception de commande.

2 . PRODUITS ET MARCHANDISES
Lorsqu'un client destine nos marchandises à un emploi spécial, nous déclinons toute responsabilité si la qualité particulière que suppose cet emploi n'a pas été spécifiée par lui et acdeptée par nous.

3 . RESPONSABILITÉ
D'une manière générale, notre responsabilité est expressément limitée à ce qui fait l'objet de nos fournitures et/ou de nos prestations.

4 . DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison que nous indiquons ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Il ne sera donc jamais dû une pénalité ou des dommages-intérêts en cas de retard.

5 . TRANSPORT :
L'attention du chauffeur est attirée sur le fait que son véhicule ne doit pas être en surcharge.
Les marchandises sont vendues et agréées au lieu de départ en nos usines ou dépôts et voyagent
toujours aux risques et périls de notre acheteur, quelles que soient les conditions du contrat de vente et le mode d'établissement du prix.
Si un manquant est constaté à l'arrivée, comme en cas d'avarie de nature quelconque, il appartient à l'acheteur ou au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur ou le commissionnaire.

Nous n'intervenons dans l'organisation du transport que comme mandataire de notre acheteur.
Dans le cas où, sans préjudice de l'application des dispositions précédentes du présent article, le
transport est effectué par nos soins, tout dépassement du délai normal de déchargement à destination donnera lieu à facturation à notre acheteur du coût de l'immobilisation du véhicule à tarif d'usage des transporteurs publics en vigueur au jour de livraison.

6 . RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉ<
Les réclamations concernant les quantités, poids et dimensions ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours à l'arrivée de la marchandise et avant toute transformation, et pour autant qu'elles aient donné lieu à des réserves auprès du transporteur dans les délais légaux.
Les réclamations concernant la qualité ne sont recevables que pour autant qu'elles soient formulées par écrit dans les quinze jours de l'arrivée de la marchandise à destination s'il s'agit de caractéristiques physiques ou chimiques, et dans un délai de deux mois à partir de l'arrivée, s'il s'agit d'un vice caché et que les marchandises n'aient subi aucune altération avant leur emploi.
Si la réclamation est admise, notre responsabilité est expressément limitée à la solution technique
et/ou commerciale qui nous semblera la plus appropriée à chaque cas d'espèce.
En tout état de cause, nos clients s'engagent à ne prendre aucune disposition, serait-ce à caractère purement conservatoire, à l'égard des marchandises ou prestations prétendument défectueuses sans nous en avoir préalablement avisés.

7 . PRIX
Nos prix sont en tous points conformes aux barèmes, tarifs ou devis remis à nos clients et visés par ces derniers.
Sauf stipulation, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jours de la livraison.
Toutes modifications, soit de taux, soit de nature, des taxes fiscales et parafiscales auxquelles sont assujetties nos vents sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à notre client, ainsi que sur ceux des commandes ` en cours.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché si des conditions de main d'oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

8 . RÈGLEMENT
Nos marchandises sont payables au comptant et sans escompte sauf fixation avec notre acheteur de conditions particulières de paiement pour tenir compte de la spécificité de certaines commandes.
Elles sont toujours payables à notre siège social :
Rue St François - RD52A - BP 50108 - 57535 MARANGE-SILVANGE quel que soit le dépôt ou centre de vente émetteur de la facture. Les traites que nous émettons comme les billets à ordre souscrits par notre clientèle, doivent, conformément aux usages nous être retournés ou adressés dans un délai de 48 heures suivant réception de notre relevé.
En cas de vente à terme tout report d'échéance, s'il y a lieu, par rapport au délai convenu avec notre acheteur, et pour autant que celui-ci ait été convenu au plus tard dans les dix jours suivant l'envoi de l'accusé de réception de la commande, entraînera pour le client, l'obligation de payer des agios au taux d'escompte commercial (TEC) majoré de 5 points.
Tout défaut de paiement à l'échéance convenue entraîne de plein droit, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure :
- l'application d'intérêts moratoires calculés selon le taux défini ci-dessus pour le report d'échéance, majoré de 2 points,
- l'exigibilité immédiate de toute échéance ultérieure, alors même que lesdites échéances correspondraient à des commandes entièrement distinctes et n'ayant aucun lien avec les commandes impayées.
Sans qu'il soit également besoin d'aucune formalité préalable, nous nous réservons par ailleurs la possibilité en cas de non-paiement d'une échéance, comme en cas de non-respect d'une seule des présentes conditions de suspendre l'exécution des commandes mêmes acceptées par nos soins et si bon nous semble le droit de les annuler purement et simplement.

9 . ACCESSOIRES DE MANUTENTION ( PALETTES, BOIS DE CALAGE, ETC.)
Les accessoires de manutention mis à la disposition de nos clients sont facturés et payables en même temps que les marchandises. Le remboursement du montant de ces accessoires n'est exigible qu'une fois ceux-ci retournés franco et en bon état au lieu de départ, réceptionnés sans réserve par nos soins, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur livraison.
Passé le délai susdit, toute restitution ne donnera lieu à aucun remboursement.
Les accessoires de manutention sont présumés mis à disposition en bon état de service et/ou de fonctionnement.
L'utilisateur assume seul l'entière responsabilité tant à l'égard des tiers qu'à notre égard des dommages causés ou subis par lesdits accessoires du fait ou à l'occasion de leur utilisation par ses soins.

10 . RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(loi n°85-98 du 25.01.1985, loi 94-475 du 10.06.1994 avec décret n°94-999 du 18.11.1994)
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à règlement complet de toutes sommes nous revenant, pour quelque cause que ce soit, même si des versements partiels sont fait pour des créances particulières. En cas de compte-courant, la propriété réservée garantit le solde de notre avoir.
Notre acheteur est autorisé à aliéner nos biens, à condition que la revente se fasse dans le cadre normal et usuel de l'exercice de son commerce, qu'il n'y ait de retard dans le règlement des échéances. En sus, cette revente n'est autorisée qu'à la condition que la créance née de cette revente nous soit automatiquement cédée jusqu'à concurrence de notre avoir. Cette cession de créance est obligatoire dans tous les cas, que nos produits soient revendus en l'état ou après transformation, même après adjonction de matériaux ne nous appartenant pas dans le cadre d'autres prestations, que la revente ait lieu à un ou plusieurs acquéreurs. Si la revente de nos biens a lieu ensemble avec d'autres matériaux avec ou sans usinage ou transformation, notre garantie est limitée à la valeur de la facture de notre propriété réservée.
Notre acquéreur est autorisé à procéder à l'encaissement du prix de revente.
Nous avons la faculté de révoquer cet accord à tout moment. Il est par contre interdit à notre acquéreur de céder sa propre créance à un tiers, mais, sur notre demande, il s'oblige à faire connaître à son contractant la cession irrévocable consentie à notre profit.

Si notre acquéreur est en retard dans le règlement de ses échéances, nous sommes autorisés
a) à révoquer le droit de revendre, usiner ou transformer nos produits.
b) à reprendre de plein droit notre propriété réservée, sans que du fait de cettre reprise les contrats existants ne soient rompus.
c) à informer les sous-acquéreurs de nos produits, même après usinage ou transformation, de la cessation de créance dont nous sommes bénéficiaires et de procéder à l'encaissement de la créance cédée.

Lorsque la valeur de notre propriété réservée dépasse plus de 20 % le montant total de nos créances de tous genres, nous nous obligeons, sur la demande de notre acquéreur, de limiter, à notre convenance, nos garanties jusqu'à concurrence de nos créances.
L'acquéreur s'oblige à nous informer sans délai de toute saisie ou action d'un tiers risquant de compromettre nos droits de propriété.
En raison de ce droit de propriété réservée, nous pourrons à tout moment, en cas de retard d'un seul paiement, nous assurer personnellement ou par tout mandataire de notre choix de l'existence matérielle des marchandises livrées et de leur destination.
La violation par l'acquéreur d'une des obligations nées du présent contrat et spécialement du présent paragraphe, rend immédiatement exigible toute somme qui nous est due.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET COMPÉTENCE
De convention expresse entre les parties, toutes constestations de quelque nature qu'elles soient,
seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Metz, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- Prix hors taxes départ Marange Silvange -- Facturation au cours du jour de livraison ;
- Taxe parafiscale de 0,35 % en sus -- Frais de conditionnement et de calage en sus.